cnil exemple de clause rgpd

Notons que pour accompagner les acteurs, la CNIL publie un guide du sous-traitant qui reprend les principales dispositions du règlement sur le sujet et qui leur proposent une aide. Quelques exemples de clauses à modifier: voir tableau. Ainsi en est-il des clauses parenté à l`obligation d`alerte en cas de Béjart de sécurité ou de la nécessité d`obtenir l`accord d`un responsable de traitement en cas de recours par le sous-traitant lui-même à un autre sous-traitant. En effet, si le sous-traitant continue à agir sur instruction et sous la responsabilité du responsable de traitement (article 4 du règlement européen), il se voit désormais attribuer certaines obligations qui traduisent also, à son niveau, le principe D`imputabilité (article 28 du règlement européen). Il est intéressant de noter. que parmis ces nouvelles obligations, certaines sont déjà présentes dans beaucoup de contrats de prestation ou les traduisent déjà. Le contrat qui constitue la pièce maîtresse des relations entre responsable de traitement et sous-traitant doit impérativement être UVEF à la lumière de ces nouvelles obligations et de la répartition des tâches qui en découle. Ce guide a été publié le 29 septembre 2017 sur le site de la CNIL. Par exemple, le sous-traitant a l`obligation d`alerter le responsable de traitement en cas d`instruction contraire au RGDP, ou de l`assister pour la réalisation de l`analyse d`impact lorsque celle-ci est obligatoire. Les clauses contractuelles doivent Get adaptées, d`autres doivent être ajoutées..

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